Les fraudeurs fiscaux peuvent encore échapper aux foudres pénales

Allnews – Novembre 2018
Alain Moreau

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données entre en vigueur le 25 mai. Les prestataires financiers suisses peuvent être concernés.
La France vient de voter une énième loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, visant, une nouvelle fois, à renforcer les moyens de lutte contre la fraude: création d’un nouveau service d’enquête fiscale, extension des obligations déclaratives des avoirs à l’étranger, instauration du «name and shame», rémunération des «indics» fiscaux, augmentation du montant des amendes pour fraude fiscale aggravée, etc.
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Main changes introduced by the newly adopted Swiss financial services regime...The Subtleties of the Real Estate Tax (IFI) for Non-Residents of France

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