Pas de dommages-intérêts aux contribuables américains
Le Temps – 22 février 2010
Frédérique Bensahel, Serge Fasel
Fiscalité – Les décisions du Tribunal administratif fédéral n’engagent pas la Confédération à assumer des impôts ou amendes réclamés par des autorités étrangères à leurs contribuables.
Les récentes décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral dans « l’affaire UBS » pourraient laisser penser aux plaideurs, plus particulièrement aux contribuables américains, qu’une voie de droit leur serait ouverte en Suisse pour réclamer à la FINMA des dommages-intérêts à la suite de sa décision du 18 février 2009 de livrer aux Etats-Unis les données concernant 255 clients d’UBS.
