Pas de dommages-intérêts aux contribuables américains
Le Temps – 22 février 2010
Frédérique Bensahel, Serge Fasel
Fiscalité – Les décisions du Tribunal administratif fédéral n’engagent pas la Confédération à assumer des impôts ou amendes réclamés par des autorités étrangères à leurs contribuables.
Les récentes décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral dans “l’affaire UBS” pourraient laisser penser aux plaideurs, plus particulièrement aux contribuables américains, qu’une voie de droit leur serait ouverte en Suisse pour réclamer à la FINMA des dommages-intérêts à la suite de sa décision du 18 février 2009 de livrer aux Etats-Unis les données concernant 255 clients d’UBS.
