Télétravail franco-suisse: un cadre légal désormais normalisé

Avec 350’000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.

Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC auprès d’employeurs suisses de salariés «français» (i.e. domiciliés en France) imposés à la source en Suisse a révélé que 34,7% des employeurs autorisaient le télétravail de leur personnel frontalier et que, pour 7 4,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant aller jusqu’à 40% répondait à leurs besoins opérationnels.

La question du télétravail entre la Suisse et la France – fort de 350’000 frontaliers – s’est donc vite posée comme une problématique majeure entre les deux pays. Avant la pandémie, les travailleurs frontaliers pouvaient télétravailler à hauteur de 25% de leur taux d’activité sans impact sur leur couverture sociale ou leur fiscalité. Pendant la pandémie de COVID-19, les Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse (Accord du 13 mai 2020 avec la France) ont convenu, face à l’urgence de la situation, de la neutralisation des règles fiscales et sociales encadrant la pratique du télétravail pour les travailleurs frontaliers. Ce régime fiscal et social dérogatoire a pris fin au 31 décembre 2022 en matière fiscale et au 30 juin 2023 pour le volet social.