La poursuite de la stigmatisation des trusts étrangers en France

La détention d’un bien immobilier en France sous couvert d’un trust étranger n’est pas le meilleur véhicule d’investissement!
Dans une décision rendue récemment, la plus haute juridiction administrative française a confirmé qu’un trust étranger, même dépourvu de toute personnalité morale, doit être considéré comme une entité juridique redevable d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles qu’il détient en France ou des droits réels portant sur ces immeubles (CE 9 mai 2019 n°426431, Sté Amicorp Limited). Faisant abstraction de la réalité juridique du trust, la Haute juridiction confirme par ailleurs que le trust serait doté d’un «siège» dans l’Etat ou le territoire de la loi à laquelle il est soumis.