Impôt sur la fortune: avantages fiscaux du bouclier fiscal refusés aux contribuables étrangers

Allnews – Décembre 2021
Michel Abt et Romain Baume

La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire.
Les personnes domiciliées à l’étranger ne peuvent bénéficier en Suisse de l’abattement d’impôt sur la fortune induit par un mécanisme de «bouclier fiscal». Cette appréciation, défendue par l’Administration fiscale cantonale genevoise et confirmée par les autorités judiciaires de ce même canton, a récemment été validée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1016/2019 du 5 octobre 2021).

Perspectives est notre revue annuelle d’informations.
Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez aussi nos actualités.

* Nous certifions que les données transmises via ce formulaire seront traitées de façon strictement confidentielle et ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers. Toute donnée récoltée est protégée par un cryptage sur le site (certificat SSL délivré par : Let’s Encrypt Authority X3).