Gestion d’avoirs non déclarés et risque pénal: réalité ou fiction ?

Invest News – Octobre 2012
Jean Luc Bochatay

Aujourd’hui, nombre d’Etats disposent d’un arsenal législatif très répressif à l’égard de leurs contribuables qui dissimulent des actifs en principe imposables; qualifiée en Suisse de soustraction fiscale (contravention punissable d’une amende), la non-déclaration (volontaire) d’éléments de fortune ou de revenus imposables relève, en France notamment, de la fraude fiscale, infraction passible – indépendamment des sanctions fiscales applicables – d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus.

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