Nouvelles règles dans le négoce des produits dérivés

Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Ce projet propose une réglementation harmoniséedes infrastructures des marchés financiers et introduit de nouvelles règles sur le négoce de dérivés, dans le but d’adapter le droit suisse aux dernières évolutions internationales dans ce domaine (Dodd-Frank Act, EMIR).

Les règles applicables à la négociation de valeurs mobilières contenues dans la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), relatives à la publicité des participations, aux offres publiques d’acquisition, ainsi qu’aux opérations d’initiés et à la manipulation du marché, sont regroupées dans la LIMF. A l’occasion de ce projet, un régime uniforme en matière d’assistance administrative est en outre créé dans la Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).