Droit fiscal

Nos avocats et fiscalistes conjuguent une connaissance approfondie des systèmes fiscaux suisse et français avec une réelle expérience des problématiques domestiques ou transfrontalières, dans un contexte économique en constante évolution. Pour répondre aux besoins de nos clients, nous intégrons systématiquement dans notre approche la dimension internationale, en particulier l’interaction des législations nationales, ainsi que l’impact des conventions bilatérales ou multilatérales en matière d’impôt, d’assistance fiscale et d’échange de renseignements.

La multiplication des situations et circonstances transfrontalières est source d’insécurité juridique, par exemple le risque de double imposition, mais offre également des opportunités en matière d’organisation et de structuration fiscale. Nos équipes vous assistent et vous conseillent dans ce contexte afin de trouver et d’implémenter la solution la mieux adaptée à votre spécificité.

Conseil fiscal aux personnes physiques : droit suisse et français & aspects transfrontaliers

Stratégie de structuration du patrimoine privé (acquisition, conservation, accroissement, cession et transmission)
Transmission d’entreprises dans un contexte familial (pactes familiaux, gouvernance familiale)
Structuration immobilière, domestique et internationale, d’actifs de jouissance, de conviction (vignoble, haras) ou de rendement ; véhicules de détention privés ou collectifs
Appréhension fiscale des trusts, fondations et autres entités/structures de droit étranger
Conseils relatifs à la détention de certains actifs spécifiques, notamment les objets d’art
Philanthropie dans un contexte de structuration patrimoniale (fondation caritative, fonds de dotation, etc.)
Problématique liée à la résidence fiscale (détermination, expatriation/impatriation, justification, déclaration)
Expertise en matière de transfert de domicile(y compris assistance en matière de permis/autorisation de séjour)
Audits et diagnostics fiscaux pour les particuliers et les groupes familiaux
Assistance en matière de déclaration fiscale (impôts sur le revenu et la fortune) et autres obligations déclaratives (donation, succession, plus-value immobilière, Exit tax, etc.), notamment dans des situations transfrontalières

Conseil fiscal aux entreprises

Assistance lors de la structuration et l’implantation de l’entreprise (types de véhicule : SA, SARL, société civile, association, fondation) ; filialisation, holding, succursale / établissement stable
Assistance lors des opérations de cession, liquidation, transfert de siège (migration), restructuration, financement
Problématique liée à l’assujettissement fiscal de l’entreprise en Suisse ou en France, notamment en relation avec des activités/opérations transfrontalières
Coordination de projets multi-juridictionnels

Relation avec l’administration fiscale / contentieux fiscal

Assistance au contrôle fiscal, négociations et précontentieux
Assistance dans les procédures d’enquêtes et d’investigations (enquêtes spéciales ; perquisition, saisie, audition, etc.)
Assistance devant les autorités et juridictions administratives lors de contentieux fiscaux
Assistance pour le volet fiscal des procédures diligentées par les autorités pénales
Assistance administrative internationale en matière fiscale et en matière pénale/fiscale (entraide judiciaire) ; échange automatique de renseignements (EAR); échange spontané de renseignements (SIA)
Interface pour les non-résidents (domiciliation et représentation)
Assistance dans la régularisation (dénonciation spontanée) de dossiers fiscaux complexes, notamment en lien avec la détention d’avoirs financiers ou immobiliers

Publications

Télétravail franco-suisse: un cadre légal désormais normalisé

Avec 350’000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.
Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC auprès d’employeurs suisses de salariés «français» (i.e. domiciliés en France) imposés à la source en Suisse a révélé que 34,7% des employeurs autorisaient le télétravail de leur personnel frontalier et que, pour 7 4,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant aller jusqu’à 40% répondait à leurs besoins opérationnels.

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Réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise

4 septembre 2023/dans Médias et News Droit fiscal Jean-Luc Bochatay, Jérôme Bissardon 2023 Groupe fiscal, Medias /par Helder Carvalho

Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.

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