Sanctions et intermédiaires financiers (quatrième volet)

Quatrième volet d’une série consacrée à l’impact des obligations contraignantes imposées aux intermédiaires financiers dans le cadre des sanctions économiques sur l’Ukraine.

De manière générale, les règles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et celles liées aux sanctions internationales fondées sur la Loi sur les embargos (LEmb) sont indépendantes et s’appliquent sans interagir. En pratique toutefois, les règles LEmb se superposent aux règles LBA; celles-ci comportent un socle know your customer que l’intermédiaire financier utilisera également pour l’application des sanctions internationales.

Rappelons l’évidence: les personnes visées par un gel des avoirs (c’est-à-dire, dans le cas d’actualité, les personnes mentionnées à l’Annexe 8 de l’Ordonnance fédérale instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine) ne sont pas, de ce seul fait, coupables de la commission d’un acte illicite. Elles ne font en principe l’objet d’aucune prévention ou aucun grief de nature pénale. Le gel de leurs avoirs n’est pas fondé sur un comportement particulier. Ainsi, l’application du gel des avoirs lié aux sanctions n’exige pas de clarification préalable au sens de l’article 6 LBA mais s’applique de manière «automatique».