Régulation – Nouvelles obligations déclaratives des sociétés suisses et étrangères et de leurs actionnaires

La nouvelle loi fédérale sur la mise en œuvre des dernières recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI), adoptée par les Chambres fédérales le 12 décembre 2014 (« Loi GAFI »), introduit des modifications importantes dans le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La plupart des nouvelles dispositions introduites par cette loi figurent dans la Loi sur le blanchiment d’argent et dans le Code des obligations.

Depuis la publication du message du Conseil fédéral le 13 décembre 2013, il a beaucoup été question de l’infraction de blanchiment de fraude fiscale (c’est-à-dire la qualification d’infractions fiscales graves en tant qu’infractions préalables au blanchiment d’argent), qui constitue l’une des nouveautés majeures de la Loi GAFI et qui soulève de délicates questions d’application. Parmi les autres thèmes sur lesquels portent les modifications, les règles relatives à la transparence des personnes morales et à l’identification des ayants droit économiques, auront un impact pratique considérable pour les nouveaux acteurs concernés.