Régularisation spontanée : le temps est compté
Allnews – Juillet 2018
Michel Abt
Entrée en vigueur de l’EAR sur les dénonciations spontanées en Suisse : l‘échéance est au 30 septembre.
La dénonciation spontanée de soustraction d’impôts offre l’avantage d’éviter au contribuable les désagréments liés à des démarches visant au rappel d‘impôts non acquittés à l‘initiative de l‘administration fiscale. Si les rappels d‘impôts et les intérêts de retard sont dus en toutes circonstances, la dénonciation spontanée du contribuable lui permet de s’abriter des poursuites pénales et, par voie de conséquence, des amendes qui peuvent s‘élever jusqu‘à trois fois le montant de l‘impôt soustrait.
