Régime de «licence FinTech»
Allnews – Avril 2019
Pierre-Olivier Etique
La nouvelle catégorie d’autorisation bancaire est entrée en vigueur. Une étape importante dans la modernisation de la réglementation suisse.
Le nouveau régime entré en vigueur au 1er janvier vise en premier lieu les entreprises innovantes en matière financière (entreprises dites «FinTech»); il est cependant plus généralement ouvert aux entreprises du secteur financier, quel que soit leur modèle d’affaires, le législateur ayant adopté une approche neutre du point de vue technologique.
