FBT NewsLex / N°17 – October 2018

(only available in French)

  • Forfait fiscal suisse : précision des règles en matière d’imposition d’après la dépense
  • La reconnaissance et l’exécution en Suisse des jugements de Dubaï et du Dubaï International Financial Center (DIFC)
  • Gare aux surprises du droit de retour légal des collatéraux privilégiés en droit français
  • Loi sur les établissements financiers et loi sur les services financiers : conséquences pour les prestataires de services financiers
  • Nouvelles perspectives d’exonération de la cession de la résidence principale en cas de départ de France
  • Révision partielle de l’Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent

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