FBT NewsLex / N°7 – May 2014 (FR)

(only available in French)

  • Lutte contre le blanchiment de « fraude fiscale » : la Suisse suit le mouvement
  • Problématiques fiscales liées à la détention d’actifs immobiliers en Suisse par des Français
  • Récents développements en Suisse en matière d’entraide fiscale
  • Enregistrement du temps de travail des employés : évolution de la pratique
  • Les principales modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 1er janvier 2014 relatives au droit de l’assainissement
  • Le plan social obligatoire : une modification discrète mais très importante du droit du travail apportée par le nouveau droit de l’assainissement

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