Les effets de la pénalisation des règles de comportement

Quatre mois après avoir pris acte des oppositions très largement formulées lors de la procédure de consultation des lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil fédéral a revu sa copie et intégré dans les nouveaux projets les principes qu’il avait retenus et communiqués au mois de juin 2015.

Au nombre des modifications notables, il convient de relever les changements apportés aux dispositions pénales, maintenues néanmoins dans leur principe. Alors que les avant-projets prévoyaient des peines d’emprisonnement, les projets qui seront soumis au parlement se limitent fort heureusement à des amendes. Les infractions par négligence ont quant à elles été supprimées.

Si des dispositions pénales sont prévues dans toutes les lois sur les marchés financiers, celles du projet de LSFin sanctionnent des règles de comportement qui n’avaient jusqu’à présent qu’un caractère réglementaire ou des effets de droit civil. De surcroît, les conséquences de leur violation paraissent particulièrement sévères dans un domaine réglementaire en pleine mutation.