Dutreil et holding animatrice : remise en cause du dispositif confirmée par la Cour de cassation en cas d’animation insuffisamment préparée avant une donation
Lexbase – Hebdo édition fiscale n°951 – 27 juin 2023
Jérôme Bissardon
La Cour de cassation rappelle que l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI dans le cadre d’une donation partage de titres d’une société holding animatrice de son groupe, nécessite que la preuve de l’animation effective soit rapportée au jour de la donation.
I. L’exposé du litige et de la procédure
II. La motivation de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
III. La portée de cet arrêt
IV. La grille de lecture de l’animation s’affine au gré des jurisprudences et des évolutions législatives
Mots-clés : crédit d’impôt musique • crédit d’impôt spectacle • crédit d’impôt phonographique • crédit d’impôt album • CIS • CIP
